C’est un contrat de travail en alternance à durée déterminée (ou indéterminée) avec une action de professionnalisation.

But

• Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle et/ou un diplôme
• Favoriser l’insertion professionnelle.

Bénéficiaires

• jeunes de 16 à 25 ans
• demandeurs d’emplois de plus de 26 ans
• allocataires RSA ou ASS
• fin de contrats aidés

Rémunération

• pourcentage du SMIC selon l'âge et le niveau de formation
• rémunération minimale pour les jeunes non qualifiés
  1. moins de 21 ans 55% du SMIC
  2. plus de 21 ans et moins de 26 ans 70% du SMIC
• rémunération minimale pour les jeunes ayant un niveau BAC
  1. moins de 21 ans 65% du SMIC
  2. plus de 21 ans et moins de 26 ans 80% du SMIC
• rémunération pour les plus de 26 ans
  1. 100 % du SMIC

Qui peut embaucher un “contrat de professionnalisation”

• Tous les employeurs asusujettis au financement de la formation professionnelle (sauf l”état, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales).
• Les employeurs n’ayant pas procédé dans les 6 mois précédents à un licenciement économique

Fonctionnement du contrat

• durée: 1 ou 2 ans selon le niveau scolaire et l'âge du candidat
• conditions de travail: c’est un salarié à part entière. Pour les moins de 18 ans la réglementation en vigueur s’impose, interdiction du travail de nuit (sauf dérogation), interdiction du travail les jours fériés (sauf dérogation)
• rythme pour les apprenants de “Form’alacarte”: Tous les lundi en centre de formation (7 heures) et le reste de la semaine chez l’employeur (4 jours soit 28 heures)

Tutorat

Un tuteur n’est pas obligatoire mais fortement souhaitable, il doit accueillir, aider, informer et guider le stagiaire.

Il peut être lui même formé dans la limite de 230 € à raison de 15€ de l’heure (voir article L.6325-1-1 du code du travail).

Incidences pour l’entreprise

Aucune prise en compte de l’apprenant dans les effectifs de l’entreprise

Aides

Une allocation de 1000€ est attribuée par le “pole emploi” à qui il faut adresser une demande dans les 3 mois suivant l’embauche.

Cette allocation est doublée (2000€) si le jeune est déjà ditulaire d’un diplome de niveau V ou VI

Enregistrement

• Adresser le formulaire CERFA dans les 5 jours maximum suivant l’embauche.
• 1 volet doit être donné à l’employé
• 1 est gardé par l’employeur
• les 3 autres sont envoyés à l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA)

l’OPCA transmettra à la DDTEPF les volets nécessaires ainsi que les formulaires destinés à l’adminsitration en y ajoutant son avis et sa décision di financement.

Pas de souci  !!! Form’alacarte s’occupe du montage de ce contrat

Fin du contrat

• A durée indéterminée : voir texte
• A durée déterminée
  1. il a pour durée celle de la période de professionnalisation
  2. il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes :
     1. échec à l’examen
     2. maternité
     3. maladie
     4. accident du travail
  3. aucune indemnité de fin de contrat n’est due.